Immobilier loi Robien.

Immobilier loi Robien : L'immobilier concernés.

Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer un immobilier nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée de neuf ans.

L’engagement de location prévoit, en outre, que le montant du loyer ne doit pas excéder les plafonds fixés par décret chaque année.

Immobilier loi Robien: Les conditions.

Pour bénéficier des avantages fiscaux offerts par la Loi Robien, vous devez respecter 3 conditions :

• L'immobilier loi robien doit être un immobilier neuf. Appartements ou maisons loués nus à titre de résidence principale en France Métropolitaine ou dans les DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion).
• Louer votre immobilier loi robien pendant une durée minimale de 9 ans. Après les 9 ans, il est possible, soit de poursuivre, soit de passer sous un autre dispositif, soit de revendre ou d’habiter le bien immobilier.
• Respecter le plafonnement des loyers fixé par décret. Un barème défini le prix maximum au m², auquel vous pouvez louer votre immobilier. Ce prix dépend de la zone géographique où se situe votre investissement.
• La location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’acquisition d’un immobilier neuf, ou dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement en cas d’acquisition d’un immobilier en état futur d’achèvement.
• La durée de location de votre immobilier loi robien est de 9 ans, exigée et calculée de date à date à compter de la prise du bail initial.
• Les plafonds mensuels de loyer par mètre carré de surface habitable, charges non comprises sont fixés par décret chaque année.