Loi Scellier: Investissement locatif avec la loi Scellier.

Qu'est-ce que la loi Scellier ?

La loi Scellier est issue de la réforme de la loi Robien qui a été mise en place lors de la loi de Finances de 2009, ceci, afin de re-dynamiser le secteur de l'investissement locatif mise à mal lors du dernier trimestre de l'année 2008. C'est un investissement locatif qui permet une réduction d'impôts. Cette loi s'adresse à tous les contribuables Français qui investissent dans des logements neufs en 2009 et 2010, à conditions que ces logements soit destinés à la location.
La loi Scellier permet une défiscalisation pouvant aller jusqu'à 37% sur 15 ans.

Obligations et avantages de la loi Scellier ?

En bénéficiant de la réduction d'impôts de la loi Scelleir, vous vous engagez à louer le logement à titre d'habitation principale pendant une durée minimum de neuf ans. Le loyer ne doit pas dépassé un plafond fixé par décret, le plafond d'investissement est fixé à 300 00€ et à un seul logement par an. La réduction d'impôts et de 25% du prix de revient du logement étalé de manière linéaire sur 9 ans.

Pouvez-vous bénéficier de la loi Scellier ?

Pour en bénéficier, il faut avoir investit dans un logement neuf entre le 01 janvier 2009 et le 31 décembre 2012, ce qui vous permet d'obtenir:

Le logement doit être conforme aux prescriptions de l'article L.111.9 du code de la construction et de l'habitation et vous devez donc attester le respect de la norme de construction RT2005. Sachez que les monuments historique sont exclus de la loi Scelleir.

Cet article a été publié le 11-03-2009 par le webmaster du site: Loi Robien De Défiscalisation.. La derniére mise à jour de cet article date du 11-03-2009

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